ART. 8	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 811‑3 »
les mots :
« en ce qui concerne la prévention du terrorisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article L. 811‑3 sont trop larges dans un texte sur le terrorisme. Si la menace islamiste qui pèse sur notre pays nécessite des adaptations légales, elles ne peuvent être l’occasion d’une extension du domaine des possibles dans la lutte contre d’autres actes, si condamnables soient-ils.
Aussi serait-il plus opportun de réduire le champ d’application à l’alinéa 4 de l’article L. 811‑3.