ART. 3	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°212
présenté par
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Saddier, M. Dive, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi et Mme Tabarot
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 :
« 1° Demeurer assigné à résidence, dans le lieu qu’il fixe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 prévoit une interdiction de se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune.
À la différence de l’état d’urgence, il ne peut s’agir d’une obligation de demeurer dans un lieu d’habitation.
Compte tenu de la menace que constitue ces individus et de la difficulté pour les forces de l’ordre d’assurer un suivi permanent, il convient de permettre une assignation à résidence.