APRÈS ART. 4 QUINQUIES	N°219 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°219 (Rect)
présenté par
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Saddier, M. Dive, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi et Mme Tabarot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
L’article L. 111-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une personne présente sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ne peut bénéficier des formes de l’aide sociale telles qu’elles sont définies par le présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure expressément l’attribution de prestations sociales à une personne se trouvant sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. Il vise à pallier le cas d’une personne résidant en France mais affirmant se trouver à l’étranger dans le cadre d’un simple « voyage » et prétendant continuer à percevoir des allocations.