ART. 12	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 12
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Le sixième alinéa du même article est supprimé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition prévue au sixième alinéa de l’article L. 2251‑4‑1 du code des transports : « Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. » n’est plus opérante dans une situation de montée des organisations islamistes et de leur fonctionnement à travers l’Europe et le monde. Il s’agit de pouvoir retrouver les agissements de personnes qui participeraient à la mise en œuvre d’attentats sans qu’elles aient été poursuivies pendant les six mois précédents.