APRÈS ART. 4 QUINQUIES	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°227
présenté par
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Saddier, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Parigi, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet et Mme Tabarot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :
1° Au second alinéa de l’article 4, les mots : « et tout autre moyen de communication » sont supprimés.
2° Le deuxième alinéa de l’article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer d’un téléphone cellulaire ni de terminaux autonomes de connexion à Internet ».
3° Le premier alinéa de l’article 40 dest complété par une phrase ainsi rédigée : « La correspondance écrite s’entend par voie postale à l’exclusion de la voie électronique. L’accès libre à Internet n’est pas autorisé aux détenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de prévoir l’isolement électronique des détenus, en prévoyant explicitement l’interdiction des téléphones cellulaires et de terminaux autonomes de connexion à Internet.