APRÈS ART. 4 QUINQUIES	N°232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°232
présenté par
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Bazin, M. Grelier, M. Verchère, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Saddier, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Parigi, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet et Mme Tabarot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 63‑2 du code de procédure pénale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de supprimer la disposition du code de procédure pénale, introduite par la loi du 3 juin 2016 autorisant la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien, avec un tiers. En effet, non seulement cette disposition a pour effet d’alourdir la garde à vue mais elle peut également compromettre l’enquête, ce tiers pouvant être un complice.