ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« Sauf en cas d’impossibilité majeure, la... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les règles évidentes de la civilité justifient cette disposition, il convient aussi de protéger des agents qui pourraient être obligés de procéder à des palpations dans des situations d’urgence ou après des incidents mobilisants leurs collègues de l’autre sexe.