AVANT ART. 10	N°243 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°243 (Rect)
présenté par
M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Saddier, M. Dive, M. Quentin, Mme Valentin, M. Marlin et M. Dassault
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Les contrôles aux frontières terrestres et aériennes internes à l’espace Schengen sont maintenus par la République française jusqu’au 1er mai 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 13 novembre 2015, la France a temporairement rétabli les contrôles d’identité à ses frontières. Initialement prise pour sécuriser la conférence Paris Climat 2015 (30 novembre - 11 décembre), la mesure a été renforcée au lendemain des attentats de Paris pour tenter d’endiguer la menace terroriste, puis prolongée à plusieurs reprises.
Le Gouvernement a annoncé qu’il allait suspendre ces contrôles aux frontières. Cette suspension, destinée à se conformer aux exigences européennes, est prématurée compte tenu de la persistance de la menace terroriste. Le présent amendement propose par conséquent de les prolonger 6 mois. Cette durée devrait permettre au Gouvernement de négocier une modification du code Schengen.