APRÈS ART. 8 BIS	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°244
présenté par
M. Masson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
La Délégation parlementaire au renseignement est tenue semestriellement informée de la gestion des fiches S liées au terrorisme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des enjeux en terme de sécurité et de liberté publiques que comportent les textes relatifs au terrorisme, la veille de la représentation nationale doit s’exercer de manière automatique et non au travers d’éventuelles et occasionnelles commissions d’enquête parlementaires.