APRÈS ART. 7 BIS	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 25 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° S’il s’est livré à des actes d’espionnage ou de participation à des actions terroristes ;
« 6° S’il a été condamné en France ou à l’étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Fort de la double nationalité dont ils jouissent, les cas terroristes partant faire la guerre dans certains pays - notamment du Moyen-Orient – se multiplient. Le retour de ces terroristes sur le sol français mène à l’accomplissement d’attentats en notre pays. En ce sens, il est légitime que l’article 25 du code civil soit modifié de sorte à permettre la déchéance de la nationalité française pour les personnes disposant d’une double nationalité et convaincu d’avoir servi un groupe djihadiste.