ART. 3	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°255
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
I. – Supprimer les alinéas 16 à 19.
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« des articles L. 228‑2 et L. 228‑3 »
les mots :
« de l’article L. 228‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité de substituer une mesure de surveillance décidée par le ministre de l’Intérieur à un placement « sous surveillance électronique mobile » (dit PSEM) nous apparaît problématiquement déconnectée au vu de l’atteinte grave aux droits et libertés que constitue une mesure de PSEM, qui s’adresse principalement à des personnes condamnées à des longues peines, dont la dangerosité a été constatée par expertise médicale…
En effet, dans l’arsenal pénal actuel la mesure de PSEM vise principalement des personnes détenues considérées comme dangereuses, et condamnés à de longues peines. Le texte du projet de loi confond d’ailleurs très certainement la mesure de PSEM avec la mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique mobile (ARSEM) de l’article 142‑5 du code de procédure pénale, qui vise des personnes prévenues, mise en examen dans le cadre d’une information judiciaire pour des faits punis d’au moins sept ans d’emprisonnement et pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru. Cette confusion juridique de la « novlangue » du gouvernement est symptomatique de la disproportion de la réponse de l’État et de sa volonté de contourner le recours aux magistrats dans la lutte contre les actes de terrorisme.
Cette disposition est tout d’abord disproportionnée, parce qu’elle répond à un affichage de sécurité sans aucune considération des libertés fondamentales des personnes, permettant aux autorités administratives de prononcer des mesures à l’encontre de personne présumée innocente sur la base de soupçons.
Preuve en est d’ailleurs que cet article s’inspire du dispositif – inutilisé - de l’article L. 571‑3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Bien que jamais mis en œuvre, cette disposition permet à l’autorité administrative d’ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l’étranger condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.
Le recours à une mesure de surveillance électronique mobile n’est pas anodin, puisqu’il s’agit de la mesure dite de milieu ouvert dont le niveau de sécurité est le plus élevée. Dans les faits, le nombre restreint de personnes astreintes à ces régimes de PSEM et ARSEM (s’élevant à une cinquantaine sur tout le territoire français ! – contre environ 10 000 placements sur surveillance électronique non mobile !) démontre bien que ce dispositif s’adresse à des profils très particuliers, dont l’essentiel est constitué de personnes condamnées à de lourdes peines.
Ensuite, comme l’ensemble du projet de loi ce dispositif manque cruellement d’équilibre en ce qu’il écarte l’intervention des magistrats pourtant habitués au prononcé de ces mesures privatives de liberté que sont le juge d’application des peines ou le juge des libertés et de la détention. En d’autres termes, le projet de loi en instaurant la possibilité que les « mesures individuelles de surveillance » puissent être substituées à des « surveillances électronique mobiles » revient à dire que le ministre de l’Intérieur prend des mesures, qui relèvent de la justice, en condamnant sans procès à des peines privatives de liberté.
Enfin, il convient aussi de rappeler que le marché des bracelets électroniques, ouvert ainsi, constituerait un segment économique lucratif pour des entreprises privées (le marché s’élevant à plus de 50 millions d’euro pour 2013‑2017, dont le principal bénéficiaire est le consortium emmené par l’entreprise Thalès). On ne peut ainsi justifier le recours à des bracelets électroniques, quelles que puissent être les pressions économiques qui puissent y inciter…
La loi ne doit pas être utilisée comme une action de communication et cette disposition qui complexifie le droit positif, accentue le déséquilibre des pouvoirs et rogne sur les libertés fondamentales ne répond qu’à un objectif d’affichage du ministère de l’intérieur mais certainement pas à un objectif d’efficacité de lutte contre les actes de terrorisme. En effet, des dispositifs existant comme l’ARSEM ou le PSEM, pourraient voir leur périmètre étendu dans le cadre de la lutte contre les actes de terrorisme. Mais c’est à croire que ces dispositifs plus respectueux de la séparation des pouvoirs et des libertés fondamentales gênent les autorités administratives.