ART. 4 BIS	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°258
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article qui rend temporaires jusqu’en 2021 les dispositions les plus liberticides de ce texte (articles 1 à 4), le Sénat a voulu faire preuve de compromis et d’une certaine forme de sagesse, en espérant de fait « limiter la casse » en posant la date limite du 31 décembre 2021, et la Commission des lois a finalement décidé de rapprocher cette date jusqu’au 31 décembre 2020.
Toutefois cet article constitue toutefois un recul majeur, puisqu’il assume d’insérer le droit de l’état d’urgence dans le droit commun. Quand bien même ces dispositions ne seraient applicables que jusqu’en 2021, le passage de l’exceptionnel au quotidien est acté… Nous demandons ainsi la suppression de cet amendement qui malgré les intentions probablement louables de ses auteurs relève de fait de l’hypocrisie juridique.