APRÈS ART. 12	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°265
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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APRÈS L’ARTICLE 12, insérer la division et l’intitulé suivants:
Chapitre V
Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect des actes terroristes par des États et leurs ressortissants
Art. ...
Après l’article L. 151‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑1‑1. – I. – Sont considérés comme « finançant directement ou indirectement les actes terroristes » les États dont il est constaté qu’ils ont financé directement ou indirectement des entités, groupes et personnes ayant commis ou ayant pour but de commettre des actes terroristes.
« La liste des États finançant directement ou indirectement la commission d’actes terroristes est fixée par un arrêté des ministres de l’Intérieur, ainsi que des ministres chargés de l’économie, des finances, et de la défense, après avis du ministre des affaires étrangères.
« II. – La liste mentionnée au I est mise à jour, dès que les ministres concernés ont été saisis d’éléments nouveaux substantiels induisant l’examen ou le réexamen de la situation d’un État présent ou non sur cette même liste. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l’échelle internationale implique de s’attaquer aux racines profondes de ces actes, à savoir notamment leur financement possible par des États étrangers qui ont estimé qu’un tel financement servirait leurs intérêts – en causant par exemple une déstabilisation régionale, zonale ou internationale-.
Actuellement, il n’existe pas de liste française officielle indiquant le(s) État(s), entités, groupes, personnes finançant directement ou indirectement le terrorisme. En effet, les seules références existantes sont notamment les listes établies dans le cadre de l’Organisation des nations unies et de son Conseil de sécurité (par exemple la liste établie par ledit « comité contre le terrorisme » créé par la résolution 1267 de 2001), ainsi que bien évidemment la liste établie par une position commune du Conseil de l’Union européenne (position commune 2001/931/PESC) régulièrement actualisées.
Au contraire, en matière de paradis fiscaux, la France a défini spécifiquement les États qu’elle considère comme des États et territoires non coopératifs (ETNC) à l’article 238‑0 A du code général des impôts. Cette liste française (établie par arrêté du seul ministre des finances) complète celle récemment mise à jour par l’Union européenne (dite « Liste Moscovici » comportant 30 pays en 2015 et devant être actualisée à la fin de l’année 2017 http ://ec.europa.eu/taxation_customs/business/company-tax/tax-good-governance/tax-good-governance-world seen-eu-countries_fr) et par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) (Liste des paradis fiscaux non coopératifs : un seul pays : Trinidad-et-Tobago).
Or, sur le modèle de ce dispositif de « liste » qui existe en matière de lutte contre les paradis fiscaux, nous souhaitons établir une telle « liste » pour les États finançant directement ou indirectement la commission d’actes terroristes ».
Afin de lier clairement la lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment et la commission d’actes terroristes, cette liste sera actée par un arrêté conjoint de quatre ministres : ministre de l’Intérieur, ministre de l’Economie, ministre des Finances, et ministre de la Défense. En effet, cette décision à 4 est nécessaire parce que c’est la convergence de l’information recueillie par les différents services - administratifs ou de renseignements (DGSE, DGSI, DPSD, DRM, TRACIN, DNRED, etc…) qu’un état des lieux précis des États finançant directement ou indirectement la commission d’actes terroristes peut être établi. Quand bien même il s’agit d’une décision à la portée de facto politique de reconnaître qu’un État rentre dans cette catégorie (par exemple : récente mise en cause du Qatar par de nombreux États en 2017), le fait que cet arrêté soit interministériel rappelle aussi le caractère éminemment technique (recoupement d’information, traçage des flux de financement, etc…). En outre, l’avis du ministre des affaires étrangères permet d’avoir un éclairage quant aux conséquences et effets diplomatiques d’une telle inscription sur cette liste.
Enfin, par ailleurs, il est utile de préciser qu’au contraire des États-Unis qui ont établi depuis 1979 une liste mentionnant les États « soutenant le terrorisme », nous souhaitons restreindre la liste française à celle du « financement » (direct ou indirect) par un État d’actes à terroriste. C’est-à-dire, l’utilisation de fonds étatiques ou para-étatiques par un État souverain pour par exemple transférer des fonds financiers à des personnes, groupes ou associations ayant pour finalité effective de commettre des actes terroristes.
A cet effet, il sera noté que l’article proposé n’est inséré ni dans le code de la sécurité intérieure, ni dans le code de la défense, mais bien dans le code monétaire et financier (les flux de financement d’actes terroristes étaient la source majeure permettant la commission de tels actes), ce qui est par ailleurs cohérent avec les autres amendements proposés par le Groupe LFI visant à confisquer et à interdire les investissements sur le territoire national d’États soutenant le terrorisme.