APRÈS ART. 12	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°268
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer la division et l’intitulé suivants:
Chapitre V
Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect des actes terroristes par des États et leurs ressortissants
Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information qui recense de manière exhaustive les États finançant directement ou indirectement la commission d’actes terroristes, et fait un état des lieux détaillé des biens de ces États en France, ainsi que des investissements des personnes physiques et morales de ces États en France, ainsi que des risques de trouble à l’ordre et à la sécurité publics qui peuvent y être associés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l’échelle internationale implique de s’attaquer aux racines profondes de ces actes, à savoir notamment leur financement possible par des États étrangers qui ont estimé qu’un tel financement servirait leurs intérêts – en causant par exemple une déstabilisation régionale, zonale ou internationale-.
En juillet dernier, le Qatar ainsi que d’autres pays tels l’Arabie saoudite ont été accusés par d’autres États d’avoir financé directement ou indirectement la commission d’actes terroristes.
Par cette demande de rapport d’information, le Parlement souhaite avoir une information clarifiée quant à la réalité de ces graves accusations concernant des États avec qui la France a, sous les précédents gouvernements, noué des liens diplomatiques, militaires, économiques et commerciaux particulièrement étroits, et que l’actuel Gouvernement semble vouloir pérenniser.
En outre, il est nécessaire pour le Parlement de pouvoir évaluer précisément quels risques les investissements internationaux sur notre territoire d’États finançant directement ou indirectement la commission d’actes terroristes, menacent effectivement notre ordre et sécurité publics.
Ce rapport permettra en outre d’asseoir la légitimité de la potentielle inscription d’un ou de plusieurs États sur la liste prévue par le nouvel article L. 151‑1 bis du code monétaire et financier.