AVANT ART. 4 TER	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°269
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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AVANT L’ARTICLE 4 TER, insérer la division et l’intitulé suivants:
Chapitre Ier  bis 
Dispositions diverses renforçant la lutte contre les actes terroristes
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de repréciser l’organisation du texte, en particulier l’existence de dispositions « balais » et diverses après l’article 4 bis.
En effet, l’article 4 bis, clôt le chapitre Ier en ce qu’il dispose que les dispositions des articles 1 à 4 sont limitées dans le temps.
Or, dès le 4 ter, et avant le Chapitre II relatif aux techniques de renseignements, les articles 4 ter à 7 sont sans grande cohérence, d’où le « dispositions diverses », allant de la modification du code de procédure pénale jusqu’aux fichiers PNR.