APRÈS ART. 9	N°278 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°278 (Rect)
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Chapitre II bis
Dispositions relatives à l’encadrement des exportations d’armes afin de prévenir les actes terroristes
Art. – ...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un état des lieux de l’utilisation des armes qui ont été exportées de France durant les dix dernières années et dont l’État français a autorisé l’exportation au titre de l’article L. 2335‑3, afin d’évaluer précisément si :
1° Dans certains cas ces armes ont été détournées de leur utilisation première prévue par l’autorisation préalable d’exportation pour être utilisées dans des opérations ayant mené ou ayant pu mener à des crimes pouvant être qualifiés de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre, et à des attaques dirigées contre des populations civiles ;
2° La France a méconnu ou non ses obligations relatives au Traité sur le commerce des armes entré en vigueur le 24 décembre 2014. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l’échelle internationale implique de s’attaquer aux racines profondes qui causent directement ou indirectement ces actes, à savoir notamment l’utilisation détournée d’armes exportées par la France pour la déstabilisation d’un ordre régional, zonal ou international, ce par un usage criminel contraire à l’autorisation initialement accordée par notre pays.
En complément de l’amendement précédent qui traite spécifiquement des accusations relatives à l’utilisation d’armes françaises par l’Arabie saoudite dans le cadre de la guerre (non validée par le Conseil de sécurité de l’ONU) du Conseil de coopération du Golfe au Yémen, il est nécessaire pour le Parlement de disposer d’une information pleine et entière quant à l’utilisation potentiellement détournée de nombreuses armes exportées par la France et la méconnaissance de nos engagements internationaux.