APRÈS ART. 9	N°279 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°279 (Rect)
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Chapitre II bis
Dispositions relatives à l’encadrement des exportations d’armes afin de prévenir les actes terroristes
Article
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information qui fait un état des lieux de l’utilisation des armes qui ont été exportées de France à l’Arabie saoudite et dont l’État français a autorisé l’exportation au titre de l’article L. 2335‑3 du code de la défense, afin d’évaluer précisément si :
1° Ces armes ont été détournées de leur utilisation première prévue par l’autorisation préalable d’exportation pour être utilisées dans des opérations ayant mené ou ayant pu mener à des crimes pouvant être qualifiés de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre, et à des attaques dirigées contre des populations civiles ;
2° Dans ce cadre, la France a méconnu ou non ses obligations relatives au Traité sur le commerce des armes qui est entré en vigueur le 24 décembre 2014.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l’échelle internationale implique de s’attaquer aux racines profondes qui causent directement ou indirectement ces actes, à savoir notamment l’utilisation détournée d’armes exportées par la France pour la déstabilisation d’un ordre régional, zonal ou international, ce par un usage criminel contraire à l’autorisation initialement accordée par notre pays.
En mars 2017, un panel d’expert de l’ONU, mais aussi de nombreux acteurs de la société civiles et certains États ont dénoncé l’utilisation par l’Arabie saoudite d’armes qui lui avaient été fournies par la France, pour conduire des opérations de bombardement aériens contre des cibles civiles au Yemen (écoles, mariages, hôpitaux, marchés) et ainsi potentiellement commettre des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ainsi que des attaques dirigées contre des civils.
Selon un rapport de Control Arms, paru en février 2016, la France a autorisé 16 milliards d’euros de ventes d’armes à l’Arabie saoudite en 2015, loin devant les États-Unis (5,2 milliards d’euros) et le Royaume-Uni (3,5 milliards d’euros).
Par cette demande de rapport d’information, le Parlement souhaite avoir une information clarifiée quant à la réalité de ces graves accusations concernant un État avec qui la France a, sous les précédents gouvernements, noué des liens diplomatiques, militaires, économiques et commerciaux particulièrement étroits, et que l’actuel Gouvernement semble vouloir pérenniser.
En outre, il est nécessaire pour le Parlement de pouvoir évaluer précisément la véracité de telles informations et ainsi se prononcer quant aux limites du cadre actuel d’autorisation d’exportations de nos armements.