ART. 4	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Descamps
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, après le mot :
« magistrats »,
insérer les mots :
« , des médecins »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à intégrer parmi les lieux ne pouvant pas faire l’objet des opérations décrites à l’article L. 229‑1 les cabinets des médecins, qui disposent de données sensibles et confidentielles sur leurs patients et sont soumis au secret médical.