ART. 10	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°281
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants.
Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l’état de droit est donc non seulement inefficace, contreproductive, mais profondément injustifiée et dangereuse pour les droits et libertés fondamentaux.
Une sortie par le haut, victorieuse de la menace terroriste même qui a induit le recours initial à l’état d’urgence implique non pas de rendre celui-ci permanent, mais au contraire de revenir à une vie démocratique normale, particulièrement soucieuse et protectrice des droits et libertés garantis par notre Constitution et nos lois républicaines.
C’est par un renforcement des moyens humains et financiers des forces de l’ordre et des services de renseignement, dans le cadre de l’état de droit, que nous pourrons contrer efficacement, fermement, et de manière pérenne, tous types de menaces.
Ainsi, dans cet article précis, le Gouvernement propose l’extension des contrôles aux frontières grâce à l’élargissement de la zone de contrôle et l’extension de la durée de contrôle (six heures actuellement, douze heures consécutives dans le projet), et des contrôles d’identité autour des points de passage frontaliers sensibles.
Or, la nécessité d’extension des contrôles aux frontières n’est pas établie par le Gouvernement dans son étude d’impact.
Nous souhaitons ainsi avoir plus de précisions de la part du Gouvernement pour être convaincu de la nécessité de cette extension de la possibilité de contrôles : 12 heures de contrôle consécutif maximum au lieu de 6 c’est presque un rétablissement de frontière !
Enfin, une nouvelle fois, cette mesure constitue un « affichage politique », étant donné que les premiers paragraphes de l’article 78‑2 du code de procédure pénale dans sa version actuelle peuvent d’ores et déjà permettre des contrôles (non systématiques mais au contraire justifiés !) dans des zones comme les zones environnant les points de passage aux frontières extérieures et les contrôles dans les infrastructures de transport ouvertes au trafic international au-delà de l’espace public de celles-ci (aéroports, ports et gares ferroviaires et routières).