APRÈS ART. 4 QUINQUIES	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°289
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Chapitre V
Dispositions complémentaires de lutte contre les actes terroristes en renforçant l’état de droit
Art. ...
Au huitième alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots « quel que soit son comportement » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel que nous nous assurions, dans un objectif évident de paix sociale, que les rapports entre la police et la population soient le plus pacifié possible.
Toutes les associations antiracistes, tous les observateurs internationaux, toutes les personnes de bon sens nous le disent : il y a de la discrimination dans la façon avec laquelle sont conduits les contrôles d’identité. A tel point qu’un jeune homme noir a 17 % de chances de plus d’être contrôlé qu’une femme blanche.
Nous proposons de rétablir le lien de confiance, entre les forces de police et la population en supprimant tout ce qui pourrait justifier de l’arbitraire dans les contrôles de police. Ainsi, il est important que des faits matériels avérés viennent justifier ces contrôles.
Or, dans sa rédaction actuelle, cet alinéa dispose que “L’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens”.
Cette rédaction fait l’objet depuis son insertion dans la loi d’une résistance de la jurisprudence qui n’admet pas que des personnes puissent se faire contrôler du seul fait qu’elles ont, par exemple, accéléré le pas (CA PARIS 12ème chambre B 12 décembre 1991), au motif qu’elles parlent une langue étrangère dans un endroit propice au “vol à la roulotte” (cass crim 10 novembre 1992), et il faut même que des “circonstances particulières soient établies pour justifier un risque de trouble à l’ordre public (cass.crim. 17 décembre 1996).
L’expérimentation menée au terme de la loi égalité citoyenneté est menée depuis février dernier, mais elle ne concerne que 23 zones en France, ce qui n’est pas suffisant pour se faire une idée de la pacification apportée par ce dispositif. Par ailleurs, il est possible que nous ne puissions pas tirer tous les enseignements sur les effets de ce dispositif avant que celui-ci ne s’arrête. Il semble donc judicieux que cette expérimentation soit élargie et allongée dans le temps.