ART. 11	N°290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°290
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants.
Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l’état de droit est donc non seulement inefficace, contreproductive, mais profondément injustifiée et dangereuse pour les droits et libertés fondamentaux.
Une sortie par le haut, victorieuse de la menace terroriste même qui a induit le recours initial à l’état d’urgence implique non pas de rendre celui-ci permanent, mais au contraire de revenir à une vie démocratique normale, particulièrement soucieuse et protectrice des droits et libertés garantis par notre Constitution et nos lois républicaines.
C’est par un renforcement des moyens humains et financiers des forces de l’ordre et des services de renseignement, dans le cadre de l’état de droit, que nous pourrons contrer efficacement, fermement, et de manière pérenne, tous types de menaces.
En cohérence avec nos amendements précédents, nous estimons que le droit existant est suffisant, tant en France métropolitaine que pour les Outre-mer.
En effet, pourquoi étendre ces mesures non nécessaires pour la lutte contre les actes de terrorisme à l’Outre-mer ? Il n’y a aucune explication dans l’étude d’impact permettant d’apprécier les spécificités particulières à l’Outre-mer.
Enfin, le ridicule ne tue pas,… le Gouvernement propose même d’étendre les nouvelles dispositions de ce projet de loi aux Terres australes et antarctiques françaises, … donc de potentiellement étendre cette loi à l’Archipel du Crozet, notamment ses îles – inhabitées- des Cochons, Apôtres, Pingouins (appelées Îles Froides) ou à l’Île de la Possession et à l’île de l’Ouest, qui hébergent seulement des manchots royaux, des albatros hurleurs, otaries, orques et éléphants de mer.