ART. 4 BIS A	N°293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°293
présenté par
M. Gauvain
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ARTICLE 4 BIS A
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« décidées par les autorités administratives et les organismes chargés »
les mots :
« de la part de toute autorité administrative ou de tout organisme chargé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.