ART. 4 BIS A	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°294
présenté par
M. Gauvain
------------
ARTICLE 4 BIS A
À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.