ART. 4 QUATER	N°296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°296
présenté par
M. Gauvain
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ARTICLE 4 QUATER
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de nature à »
les mots :
« susceptible de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.