ART. 4 QUATER	N°297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°297
présenté par
M. Gauvain
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ARTICLE 4 QUATER
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du deuxième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.