ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et qui ne peut excéder six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 de l’article 2 commençant comme suit : « Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances » ; il veut donc laisser la place à une graduation des réponses an fonction de la gravité des faits. Or le fait de limiter la temps de fermeture à six mois limiterait l’évaluation des circonstances. On comprend mal d’ailleurs pourquoi il n’y aurait pas un minimum correspondant.