ART. PREMIER	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°302
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 2122‑24 du codé général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut augmenter le dispositif prévu au titre de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”En cas de contentieux sur l’application de ce périmètre, il est souhaitable qu’un maire et ses services puissent renforcer les dispositifs prévus par les préfets de police au titre de cet article premier.