ART. 4	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°308
présenté par
M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot et M. Chenu
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si effectivement les perquisitions sont encadrées dans notre droit et ne peuvent intervenir la nuit. Pour autant, les règles de procédure pénale autorisent celles-ci à toute heure pour une série de crimes et délits particulièrement graves, par exemple en matière de stupéfiant, de proxénétisme et de traite d’être humain (article 706‑73).
La commission d’actes terroristes sont suffisamment graves pour rentrer dans des dispositions dérogatoires au régime général des perquisitions de l’article 706‑73.