APRÈS ART. 7 BIS	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°309
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
I. – À la demande du maire, les autorités administratives lui transmettent l’identité des personnes qui résident sur la commune dont il est élu et sont inscrites dans le fichier des personnes recherchées créé par le décret n° 2010‑569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.
II. – Cette demande ne peut concerner que les personnes visées au 8° de l’article 2 du décret n° 2010-569 précité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux maires qui le souhaitent de se voir communiquer la liste des personnes résidant dans la commune dont ils sont élus et qui sont « Fichées S » parce qu’elles font l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État.