ART. 4	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°310
présenté par
M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot et M. Collard
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots :
« , pour la même durée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous pouvons laisser au juge toute liberté d’appréciation des délais nécessaires pour l’exploitation des données.