APRÈS ART. 7 BIS	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°314
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Lorsque leur activité peut être considérée comme sensible ou stratégique au regard des objectifs de sécurité publique et de sûreté de l’État, les administrations ou organismes peuvent demander à être informés de l’inscription au fichier créé par le décret n° 2010‑569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées d’une personne dont l’activité professionnelle ou sociale est placée sous le contrôle ou l’autorité de ces administrations ou de ces organismes.
II. – Cette demande ne peut concerner que les personnes visées au 8° de l’article 2 n° 2010-569 du décret précité.
III. – Un décret en Conseil d’État définit la liste des activités qui peuvent être considérées comme sensible ou stratégique au regard des objectifs de sécurité publique et de sûreté de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à un employeur public ou privé de se voir communiquer la liste des personnes qu’ils emploient qui sont « Fichées S », dès lors que leur activité peut être considérée comme stratégique au regard de la sécurité publique et de la sûreté de l’État.