ART. 4	N°316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°316
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 4
À l’alinéa 48, après le mot :
« supports »,
insérer les mots :
« ,objets et documents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de décision de refus irrévocable d’exploitation des éléments saisis, il convient de préciser que les données copiées seront détruites et que les objets, documents et supports informatiques saisis seront restitués à leur propriétaire.