ART. 4	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°317
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Le chef du service qui procède à la visite et à la saisie a l’obligation de prendre préalablement toute mesure utile pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est rappelé l’obligation de mettre en œuvre toutes mesures utiles au respect du secret professionnel (échanges de correspondances entre un avocat et son client par exemple) et des droits de la défense.