ART. 4	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°318
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 4
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« et par un avocat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le troisième alinéa de l’article L. 229‑4 prévoit que le mineur faisant l’objet d’une mesure de retenue doit être assisté de son représentant légal. Cet amendement ajoute que ce mineur doit également être assisté d’un avocat.