ART. PREMIER	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°320
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’agent qui procède aux opérations de fouille et de palpation visées au présent article ne peut pas prendre connaissance d’objets, de documents ou de données protégés par le secret professionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les périmètres de protection définis à l’article L. 226‑1, les agents en charge des opérations de fouille et de palpation ne doivent pas pouvoir prendre connaissance d’objets, de documents ou de données protégés par le secret professionnel.