ART. PREMIER	N°324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°324
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10, par la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’un contrôle d’identité, systématique et potentiellement d’une mesure de rétention d’une durée maximale de deux heures, dans l’attente de la décision finale revenant à l’officier de police judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère à haut risque de la zone placée sous protection, nécessite de pouvoir retenir un individu dont le comportement justifierait un contrôle par l’officier de police judiciaire afin de s’assurer qu’il ne portera pas atteinte à la sécurité des personne se trouvant dans ce périmètre de protection.