ART. 2	N°325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°325
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et peut rendre la fermeture administrative définitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 prévoit que le lieu de culte qui aura provoqué à la commission d’actes de terrorisme pourra faire l’objet d’une fermeture, ne pouvant en revanche excéder 6 mois.
Au regard des enjeux de sécurité en cause, cette mesure est insuffisante. Aussi, en cas de violation de la mesure de fermeture, cet amendement prévoit la possibilité d’assortir la peine de prison et d’amende d’une fermeture définitive.