ART. 4	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°328
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« données saisies »
les mots :
« éléments saisis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.