ART. 3	N°331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°331
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 3
Après le mot :
« motivée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« tous les trois mois dès lors que les conditions prévues à l’article L. 228‑1 continuent d’être réunies. Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l’article L. 228‑1 ne sont plus satisfaites. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de ne plus lier le renouvellement des mesures individuelles de surveillance et de contrôle administratif à la fourniture d’éléments nouveaux ou complémentaires et de ne pas le limiter dans le temps. En effet, ce renouvellement peut s’avérer nécessaire du seul fait des éléments contenus dans l’article L. 228‑1 qui sont des éléments suffisamment graves pour justifier ce renouvellement et qui constituent à eux seuls une réelle menace pour la sécurité publique. Il convient donc d’offrir cette latitude pour l’examen de chaque cas.