ART. 4	N°333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°333
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 4
À la fin de la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« données saisies »
les mots :
« éléments saisis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 36 de cet article prévoit que dès la fin de la visite, l’autorité administrative demande au juge des libertés et de la détention d’autoriser l’exploitation des données saisies. Cet amendement précise que cette demande doit également porter sur les documents et objets saisis. Il y a donc lieu de substituer au terme « données » le terme générique d’« éléments ».