ART. 4 BIS	N°334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°334
présenté par
M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot, Mme Le Pen et M. Evrard
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ARTICLE 4 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une mission d’évaluation du texte est mise en œuvre chaque année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mission d’évaluation aura toute son utilité puisqu’elle permettra le renforcement ou non des mesures qui seront votées dans le cadre de ce texte.