ART. 4 BIS A	N°335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°335
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4 BIS A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant la nature, les résultats et les méthodes de ces structures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que nous sachions exactement ce qui se déroule au sein de ces associations.