ART. 8 TER	N°341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°341
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 8 TER
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase de l’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, l’année : « 2018 » est remplacée par deux fois par l’année : « 2020 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que le Gouvernement remette au Parlement ce rapport sur la sécurité intérieure pour l’année 2018, comme cela lui avait été stipulé sous l’ancienne législature. En regard de l’ouverture d’une nouvelle législature et au vu de la menace terroriste régnante, aucune impasse ne peut être faite sur le dépôt d’un rapport aussi essentiel. Cette étude d’impact doit être menée afin d’éviter de réitérer les erreurs des autorités que soulignait l’année passée la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale relatif au maintien de l’état d’urgence (voir JORF n°0048 du 26 février 2016) ou celles évoquées dans le rapport contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015. Le Conseil Constitutionnel a également rappelé que la législation pénale en France était suffisamment développée pour mettre en œuvre un carcan coercitif important. La production d’un rapport à échéance 2018 évaluant l’efficacité des dispositifs mis en œuvre permettra de connaître quelles défaillances jalonnent le système qui s’apprête à être remis en œuvre plusieurs années consécutives.