ART. 8	N°344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°344
présenté par
M. Lagarde, M. Polutele, M. Gomès, M. Benoit, M. Vercamer, M. Favennec Becot, Mme Auconie, M. Pancher, M. Morel-À-L’Huissier, M. Dunoyer, Mme Magnier, Mme Descamps, M. Leroy, M. Zumkeller, M. Bournazel, M. Naegelen et M. Guy Bricout
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ARTICLE 8
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« à la date de sa demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre à la CNCTR de se faire communiquer toutes les données qui ont été conservées et pas seulement celles conservées à la date de sa demande. A partir du moment où les services de renseignement conservent des données, la Commission doit être informée de ces interceptions. L’esprit de cet amendement est de protéger les services de renseignement d’un usage excessif éventuel provoqué par le besoin opérationnel.