ART. PREMIER	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°351
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce refus donne systématiquement lieu à un contrôle d’identité et doit être justifié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Refuser de se soumettre à des actes de contrôle dans le cadre d’un périmètre de protection établi par les autorités dans le cadre du texte ici présenté n’est pas un acte anodin. Généralement, les personnes honnêtes ne refusent pas ce contrôle et restent anonymes. C’est la raison pour laquelle ce refus nous apparait comme devant être justifié.