ART. 3	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°358
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 3
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution