ART. 3	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°360
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 3
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure apparait en complet décalage avec les objectifs de la loi. Les terroristes potentiels visés n’ont pas à choisir les mesures de restriction de leur liberté imposées par les autorités.