ART. 3	N°365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°365
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec les précédents amendements concernant le périmètre du contrôle administratif supprimant la limite de la commune pour l’article L. 228‑1, il convient de supprimer cet élargissement.