APRÈS ART. 4 QUINQUIES	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°367
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
L’article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La divulgation de l’identité de personnes visées par l’article 706‑63‑1 du code de procédure pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’intégrer les personnes concernées par l’article 706‑63‑1 du code de procédure pénale aux dispositions prévues au 421‑1 du code pénal quand elles sont victimes de la divulgation d’une mesure d’identité d’emprunt dans le cadre d’une affaire terroriste.