ART. 4	N°383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°383
présenté par
Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 4
Après le mot :
« détruites »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 49 :
« si la personne décrite à l’article L. 228‑1 n’est pas mise en examen ou à l’issue de son procès si elle est poursuivie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet une conservation des données sur la durée totale du procès éventuel.